1. INFORMATIONS NOUS CONCERNANT
1. Ce site est la propriété de FRIZY, SIREN : 843 703 869 dont le siège social se trouve au 20 avenue des vignes 92210 Saint Cloud. Pour toutes questions, veuillez nous contacter à contact@zeride.fr
2. COMMANDER DES PRODUITS
2.1 Vous pouvez nous commander des Produits en suivant la procédure décrite sur notre site. Vous reconnaissez qu’en passant commande sur notre site, vous contractez l’obligation de payer les Produits commandés lorsque votre commande est acceptée.
2.2 Notre procédure de commande vous permet de contrôler et de corriger toute erreur avant de nous transmettre votre commande. Prenez le temps de lire et de vérifier votre commande à chaque étape de la procédure de commande.
2.3 Toutes les commandes sont soumises à notre acceptation. Après réception de votre commande, nous vous enverrons un e-mail de confirmation qui vaudra acceptation de notre part. Le contrat entre vous et nous ne sera conclu qu’une fois que nous vous aurons envoyé cet e-mail. Le paiement du prix de la commande par le mode de paiement de votre choix sera exécuté dès que nous aurons accepté votre commande. Nous vous adresserons un autre e-mail dès que votre commande aura été expédiée.
2.4 Malheureusement, nous ne pouvons plus annuler une commande une fois qu’elle a été expédiée. Si vous changez d’avis concernant votre commande alors qu’elle a déjà été expédiée, vous pouvez refuser la livraison ou nous retourner les Produits conformément à la politique relative aux retours, qui est exposée dans la clause 9 ci-dessous.
2.5 Avant de nous commander des Produits, il vous appartient de vérifier et de vous assurer que vous êtes en mesure de recevoir les Produits commandés et qu’aucun problème ne risque de compliquer la livraison ou de la rendre impossible.
2.6 Vous devez tenir à jour les coordonnées que vous nous avez communiquées de manière à ce que nous puissions vous contacter si nécessaire concernant votre commande ou la livraison des Produits.
2.7 Nous ne faisons pas de vérifications quant à la compatibilité des différents Produits que vous commandez.
3. DISPONIBILITÉ
3.1 Toutes les commandes de Produits sont effectuées sous réserve de la disponibilité des Produits commandés. Si, pour quelque motif que ce soit, les Produits que vous avez commandés ne sont pas disponibles ou leur livraison retardée, nous vous en informerons, exclusivement par email, dans les meilleurs délais après avoir reçu votre commande.
3.2 Si nous ne sommes pas en mesure de fournir un Produit, par exemple parce qu’il n’est plus en stock chez nos fournisseurs ou en raison d’une erreur de prix (voir les clauses 5.4 et 5.5 ci-dessous), nous vous en informerons par e-mail et ne donnerons pas suite à votre commande. Si vous avez déjà payé le Produit, nous vous rembourserons la totalité de son prix dans les meilleurs délais.
4. IMAGES ET DIMENSIONS des PRODUITS
4.1 Les images des Produits présentées sur notre site ne sont données qu’à titre indicatif. Bien que nous mettions tous les moyens en œuvre pour afficher les couleurs avec exactitude, nous ne pouvons garantir que votre ordinateur, ou support numérique, affichera les couleurs de manière exacte ou offrira un rendu satisfaisant de la couleur des Produits. Les Produits qui vous sont livrés peuvent être légèrement différents de ceux qui sont présentés sur les images. À titre d’exemple, les composants secondaires d’un Produit peuvent changer sans avertissement, du constructeur, de notre fournisseur ou de nous, dans le but d’améliorer la qualité de celui-ci.
4.2 Les dimensions indiquées sur notre site y compris les poids et les capacités sont des éléments fournis par nos fournisseurs. Nous mettons tous les moyens en œuvre pour être aussi précis que possible sur les informations apportées que nous mettons à jours régulièrement.
5. PRIX DES PRODUITS
5.1 Le prix de tout Produit est celui qui est indiqué sur notre site, sauf en cas d’erreur manifeste.
5.2 Le prix de tout Produit peut changer à tout moment, mais aucune modification n’aura d’incidence sur une commande déjà acceptée par nos services.
5.3 Le prix des Produits s’entend TTC (lorsque la TVA s’applique) mais hors frais de livraison, lesquels sont ajoutés si nécessaire au prix des Produits et indiqués dans le cadre du montant total dû au cours de la procédure de commande. Pour connaître les frais de livraison d’un produit, consultez notre page Livraison.
5.4 En raison du grand nombre de Produits présentés sur notre site, il est toujours possible que, malgré tous nos efforts, le prix de certains d’entre eux soit erroné. Nous vérifions en principe les prix dans le cadre de notre procédure de traitement des commandes de façon à ce que, dans le cas où le prix d’un Produit est inférieur au prix indiqué, nous facturons le montant le plus bas à l’expédition du Produit. Si le prix exact d’un Produit est supérieur au prix indiqué sur notre site, nous avons toute latitude pour vous contacter et vous demander vos instructions avant d’expédier le Produit, ou pour rejeter votre commande et vous aviser de son rejet.
5.5 Si l’erreur de prix est manifeste et flagrante et que vous auriez vous-même pu vous apercevoir facilement qu’il s’agissait d’une erreur, nous n’avons aucune obligation de vous livrer le Produit au prix erroné (inférieur) et ce, même après envoi de l’acceptation de votre commande.
5.6 Pour les livraisons hors de l’Union Européenne le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. ZERIDE se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client.
6. COMMENT PAYER
6.1 Nous acceptons les modes de paiement indiqués sur notre site. Les Produits et les frais de livraison applicables doivent nous être réglés avant la livraison des Produits.
6.2 En nous adressant une commande sur notre site, vous confirmez que les informations relatives au paiement communiquées avec votre commande sont valables et exactes.
6.3 Nous nous réservons le droit de refuser toute commande d’un client en cas de demande abusive, rupture de stock, comportement inapproprié ou insultant, insolvabilité et/ou moyen de paiement non accepté.
6.4. Conditions générales du paiement avec Alma
Article 1 : Définition
Les mots commençant par une majuscule dans les conditions générales ont les définitions suivantes :
- Vendeur : désigne toute personne morale ou personne physique, vendant ses Produits au Client et ayant souscrit aux Services proposés par Alma. Le Vendeur peut commercialiser ses Produits sur son Site Marchand ou au sein de son Point de vente physique.
- Alma : société par actions simplifiées, dont le siège social est situé 176, Avenue Charles De Gaulle, 92200 Neuilly-Sur Seine et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 839100575, (le montant du capital social est 312 942,78€). Alma est agréée en qualité d’Établissement de paiement et Société de Financement enregistrée sous le numéro 90786, consultable sur le site du Regafi.
- Produit : désigne le bien ou le service, objet de la Commande, dont l’achat est la base de l’Opération de crédit.
- Client : désigne toute personne physique majeure, n’agissant pas pour les besoins de leur activité professionnelle, et réglant ses achats auprès du Vendeur via le service de facilité de paiement d’Alma.
- Facilité de paiement : “Paiement en plusieurs fois” ou le “Paiement différé”, opérations de crédit visée au 5° de l’article L. 312-4 du Code de la consommation, consentie par un professionnel dans l’exercice de son activité, qui comporte un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois et qui n’est assortie d’aucun intérêt ni d’aucuns frais ou seulement d’intérêts et de frais d’un montant négligeable.
Article 2 : Objet
Le “Paiement en plusieurs fois” ou le “Paiement différé” sont des facilités de paiement consenties par le Prestataire Alma au Client permettant l’étalement du règlement de la commande en plusieurs fois ou son décalage à une date postérieure à la commande (2 fois, 3 fois, 4 fois, J+15 ou J+30 selon le choix du Vendeur).
Ces facilités de paiement ne rentrent pas dans le champ d’application de la réglementation sur le crédit à la consommation (cf. art. L. 312-4 du Code de la consommation « 5° Les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois qui ne sont assorties d’aucun intérêt ni d’aucuns frais ou seulement d’intérêts et de frais d’un montant négligeable »). Les opérations de crédit dont les délais ne dépassent pas les trois mois proposés par Alma ne sont pas échus d’intérêts.
Article 3 : Conditions
L’accès à la facilité de paiement est réservé aux Clients résidant en France.
Ces personnes doivent être titulaires d’une carte bancaire de type Visa, Mastercard, American Express ou Cartes Bancaires émise par un prestataire de services de paiement de l’Union européenne, ou d’un compte de paiement tenu par un prestataire de services de Paiement de l’Union européenne et d’un numéro de téléphone. En cas de paiement par carte, celle-ci doit être valable au moins un mois après la date de dernière échéance de la facilité de paiement.
Les cartes à autorisation systématique, de crédit, prépayées, virtuelles ou émis par un émetteur implanté dans un pays n’appartenant pas à l’union européenne ne sont pas acceptées.
L’accès au service de facilité de paiement est soumis à la décision d’Alma, qui peut refuser l’accès au Client.
Alma est susceptible de demander davantage d’informations au Client, afin d’autoriser son accès à une facilité de paiement. Cette demande pourra par exemple concerner la pièce d’identité du Client ou encore une demande d’accès au compte bancaire du Client afin de vérifier son identité ou d’évaluer sa solvabilité.
Le Client s’engage à ce qu’Alma puisse prélever sur ses moyens de paiement les sommes dues aux dates prévues dans le reçu du paiement – échéance. Le crédit sera donc remboursé par le Client à Alma par prélèvement sur la carte bancaire communiquée à cet effet.
Le Client consent à la facilité de paiement octroyée par Alma et s’engage à le payer selon l’échéance transmise par Alma.
Article 4 : Prise d’effet
Le Client matérialise sa demande d’accès à la facilité de paiement par le clic du bouton « Payer en plusieurs fois » (ou “Payer en 2 fois”, “Payer en 3 fois”, “Payer en 4 fois”, “Payer en 10 fois”, “Payer en 12 fois”) ou “Vérifier ma carte” (pour “Payer dans 15 jours” ou “Payer dans 30 jours”) d’Alma.
Alma formalise son accord pour cette facilité de paiement par le message « Paiement accepté » ou “Vérifié”. La commande du Client est alors validée et la facilité de paiement prend effet immédiatement, le Client sera alors débité directement du montant de l’acompte.
Dans certains cas, conformément aux conditions générales de vente du Vendeur, la facilité de paiement ne prendra effet qu’à partir de la réalisation d’un événement rattaché au contrat de vente tels que l’expédition, la livraison etc. Dans l’hypothèse ou la prise d’effet est retardée, le Client matérialise sa demande d’accès à la facilité de paiement par le clic du bouton “Vérifier ma carte” et Alma formalise son accord par un message. Le Client sera alors informé par mail de validation précisant les conditions et les délais de prise d’effet. Le Client sera alors débité du montant de la première échéance par le moyen de paiement communiqué à cet effet au moment du déclenchement de l’événement.
Le paiement en plusieurs fois sera échelonné sur plusieurs mensualités, le paiement effectué lors de la commande est encaissé au titre d’acompte pour le Vendeur son montant n’est pas inclus dans le crédit.
Article 5 : Rétractation
5.1. Rétractation de la commande
Le Client particulier dispose d’un délai de rétractation pour sa commande auprès du Vendeur tel que précisé dans les Conditions Générales de Vente du Vendeur. En cas d’exercice de ce droit auprès du Vendeur, l’annulation de l’achat et dès la confirmation de la rétractation par le Vendeur, la facilité de paiement sera alors annulée et l’ensemble des sommes déjà versées à Alma par le Client lui seront remboursées.
5.2. Rétractation de la facilité de paiement (sur les modalités voir art. R. 222-1 à R. 222-4 du C. conso.)
Le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de commande pour renoncer à la facilité de paiement consentie par Alma et devra alors payer comptant, en notifiant directement sa décision de rétractation à l’adresse support@getalma.eu.)
Dans le cas d’une rétractation, les éventuels frais payés au Vendeur par le Client lui sont remboursés par le Vendeur (hors frais de retour de la commande).
Article 6 : Annulation
Si tout ou partie de la commande est annulée conformément aux conditions générales du Vendeur, le montant de la facilité de paiement sera révisé en conséquence afin d’être aligné avec le nouveau montant dû.
Le cas échéant (par exemple en cas d’annulation totale de la commande), Alma remboursera le Client des trop perçus.
Article 7 : Résiliation
En cas de non-paiement par le Client à échéance d’une somme due (sur l’échéancier qui lui a été transmis), Alma peut résilier les présentes de facto et exiger le paiement immédiat de la totalité de la somme restant due.
De même, Alma pourra résilier les présentes en cas de fausse déclaration de la part du Client (informations personnelles, données bancaires). Le paiement immédiat de la totalité de la somme restant due pourra alors être exigé.
Article 8 : Fraude
En cas de fraude bancaire, d’escroquerie organisée, de défaut de règlement avéré, d’usurpation d’identité ou utilisation contournée des facilités de paiement Alma, Alma est susceptible de procéder aux actions suivantes :
débit des fonds sur l’ensemble des cartes ou moyens de paiement connectés au Client ;
bloquer les fonds du Client afin de procéder au recouvrement de son défaut ;
bloquer les fonds du Client afin de permettre des investigations supplémentaires surtout en cas de récidive ;
demande d’annulation de la vente auprès du Vendeur, ou l’assistance du Vendeur dans l’enquête menée et la fourniture de toute preuve nécessaire.
Des fonds, des cartes bancaires ou tout autre moyen de paiement sont réputés ‘connectés’ à un Client dès lors qu’Alma a suffisamment d’éléments corroborant un lien. Dans l’objectif de prouver sa bonne foi, Alma s’attachera à documenter l’ensemble des éléments ayant permis ces connexions, notamment afin d’être en capacité de les produire auprès d’un tribunal.
Le blocage de fonds est susceptible d’être appliqué pour une période pouvant aller jusqu’à 180 jours (notamment en cas d’utilisation de documents falsifiés) afin de permettre aux équipes d’Alma d’effectuer les investigations nécessaires à l’établissement des faits. À l’issue de cette période, les fonds seront remboursés au Client sans frais ou conservés afin de couvrir un défaut du Client.
Article 9 : Relations
Alma octroie la facilité de paiement au Client. Alma effectue alors le contrôle, l’acceptation, le prélèvement, le remboursement et le recouvrement. Il a recours à des supports de communication dématérialisés.
Alma et le Client entrent en relation d’affaire, d’où la nécessité pour Alma d’identifier et le cas échéant vérifier l’identité du Client.
Si Alma accepte d’accorder la facilité de paiement au Client, il paiera alors les sommes dues par le Client directement au Vendeur.
Le Client recevra les présentes conditions générales par email et peut les recevoir sur un support papier s’il en fait la demande auprès d’Alma.
Article 10 : Preuve
Le Vendeur, le Client et Alma conviennent que les données, fichiers, enregistrements ou toute opération reçus ou conservés sur tout support informatique du Vendeur ou d’Alma, ainsi que tout échange entre le Client et le Vendeur ou Alma réalisé par voie électronique ou tout autre moyen dématérialisé constituent la preuve de la facilité de paiement accordée.
Le Client reconnaît que le fait de cliquer sur le bouton « Payer en plusieurs fois » ou « Payer plus tard », ou d’apposer sa signature sur l’interface d’Alma, vaut engagement plein et entier de sa part.
Article 11 : Pénalités de retard
Le Client a la possibilité de décaler jusqu’à 15 jours le paiement des échéances prévues dans son échéancier, sur simple demande adressée à Alma sur l’adresse support@getalma.eu.
En cas de retard de paiement caractérisé du Client, défini comme un retard de plus de 15 jours sur une échéance, Alma fera tout son possible pour procéder à une résolution amiable et n’appliquera aucune pénalité de retard à condition que le Client coopère pleinement dans le cadre de la démarche de résolution de l’impayé.
Toutefois, si le Client ne coopère pas pleinement avec Alma dans le cadre de la démarche de résolution de l’impayé, Alma se réserve le droit d’appliquer des pénalités de retard d’un montant au plus égal à 8% des sommes restant dues.
Article 12 : Informations, réclamations
Pour toute question relative aux présentes conditions, ou en cas de réclamation, le Client peut contacter Alma à l’adresse support@getalma.eu. Alma s’engage à apporter une réponse dans les 48h (jours ouvrables).
Article 13 : Collecte et traitement des données
Nous partageons vos informations avec des prestataires de services tiers. Les types de prestataires de services tiers avec lesquels nous partageons vos informations comprennent :
Dans le cadre de la relation contractuelle qui lie Alma au Client, Alma sera amenée à traiter des données et les conserver conformément au RGPD. Le client peut toutefois exercer ses droits conformément au RGPD, dès lors qu’il ne s’agit pas d’un traitement dont la finalité est légale. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la Politique de confidentialité et de gestion des données.
Prestataires de services d’assurance, afin de vous proposer des produits adaptés à votre achat. Les données partagées peuvent être conservées par le Prestataire d’assurance pendant une durée de 30 jours. Une fois ce délai écoulé, toutes les données personnelles seront supprimées de manière sécurisée et définitive.
Article 14 : Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
Article 15 : Juridiction Compétente
TOUT DIFFÉREND RELATIF AUX PRÉSENTES RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS.
Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend survenant entre elles au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent Contrat.
Le Client a la possibilité de saisir le Service Clients d’Alma par courriel à support@getalma.eu.
Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable.
Pour enclencher cette médiation, le Client peut gratuitement contacter le médiateur d’Alma : Le médiateur de l’AFEPAME qui peut être saisi via ce lien : https://mediateur-consommation-afepame.fr/
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou Alma peuvent à tout moment se retirer du processus.
Article 16 : Cession
Les présentes CGU ne pourront faire l’objet d’une cession par le Client, sauf accord exprès d’Alma.
Article 17 : Acceptation et signature
Après avoir validé votre commande et sélectionné le mode de paiement Alma en plusieurs fois, vous êtes redirigé vers la page de paiement Alma, vos informations seront déjà renseignées, vous prenez connaissance des conditions générales d’octroi de facilité de paiement, vous notifiez votre acceptation électronique en cliquant sur le bouton “Payer”. Vous reconnaissez que ce clic associé à la prise de connaissance des conditions générales vaut consentement et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales. Votre contrat sera conservé chez Alma, vous recevrez une copie électronique.
Conditions particulières pour les clients de Zeride
MONTANT DES ACHATS
Paiement à 15 et 30 jours : Seuls les achats entre 50 € et 200 € sont éligibles au paiement différé à 15 et 30 jours avec Alma chez le marchand Zeride.
FRAIS POUR LE CLIENT
En payant en plusieurs fois avec Alma chez le marchand ZERIDE, le client ne paye aucun frais sauf dans les cas suivants :
Pour le paiement en 10 fois : 6,8% par transaction
Pour le paiement en 12 fois : 7,2% par transaction
PAYS ACCEPTÉS
France
7. LIVRAISON
7.1 Nous proposons un service de livraison avec les délais indiqués pour chaque Produit proposé sur notre site. Nous attirons votre attention sur le fait que les délais de livraison indiqués sont des délais estimatifs. Pour en savoir plus sur la livraison de nos Produits, consultez les informations présentées sur la page Livraison de notre site.
7.2 Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne livrons que les adresses situées dans les pays indiqués sur la page Livraison.
7.3 Votre commande sera traitée et expédiée sous un délai de 24 à 48h (jours ouvrés) sauf périodes exceptionnelles tels que les Soldes, le Black Friday, la rentrée, Noël, la crise sanitaire qui peuvent rallonger ce délai à 96h (jours ouvrés). Ce délai de traitement correspond au délai sous lequel nous pensons transmettre les Produits à nos partenaires de livraison. Consultez la page Livraison de notre site pour en savoir plus sur notre procédure d’expédition et de livraison et sur le délai de livraison à prévoir après l’expédition des Produits. Bien que nous mettions tous les moyens en œuvre pour que les Produits vous soient expédiés et livrés dans les délais estimés, nous ne pouvons malheureusement garantir qu’ils ne seront pas affectés par des problèmes imprévus liés à nos fournisseurs ou à nos partenaires de livraison. Si nous ne sommes pas en mesure de respecter les délais de traitement, d’expéditions ou de livraisons, nous vous contacterons et vous communiquerons une nouvelle date estimée.
7.4 La livraison est effectuée au moment où notre partenaire, la société de transport, livre les Produits à l’adresse que vous nous avez indiquée. Si personne n’est présent à votre adresse pour prendre livraison de la commande, nos partenaires vous laisserons un avis physique ou par email, vous indiquant comment procéder pour organiser une nouvelle livraison ou récupérer vos colis dans un point relais. Pour une livraison à domicile, si au bout de trois tentatives de livraison de notre partenaire, vous n’avez pas pris livraison de votre commande, nous considérons le contrat comme ayant été annulé à votre initiative conformément aux termes de la clause 9 ci-dessous.
7.5 Vous pouvez suivre à tout moment le statut de votre commande en vous connectant à la section Historique des commandes de votre compte sur notre site. Si vous avez des difficultés à trouver le statut de votre commande ou à suivre son évolution, contactez notre équipe Service Client en procédant comme indiqué dans la clause 21.
7.6 Nous travaillons en collaboration avec des partenaires pour la livraison de vos Produits. Nous ne pouvons être tenu pour responsable si vos Produits arrivent à destination endommagés. Si tel est le cas, le client s’engage à émettre des réserves immédiates, significatives et précises à la société de livraison au moment même de la livraison.
7.7 Le client s’engage expressément à refuser la livraison de Produits ayant subi des dégâts visibles de l’extérieur lors du transport. En cas d’acceptation, nous ne pouvons être tenu pour responsable des dégâts subi, de ce fait, toute demande de rétractation, de dédommagement, d’échange et/ou de remboursement sera rejeté.
7.8 Toute contestation, suite à la livraison d’un Produit, à l’instant d’un défaut physique (peinture, rayure, poc, etc), doit être effectuée exclusivement par email dans un délai de 48 heures calendaires après réception du produit. Au delà de ce délai, toute demande de prise en charge sera strictement rejetée.
8. RISQUE ET PROPRIÉTÉ
8.1 La propriété des Produits vous est transférée dès lors que nous avons perçu l’intégralité de toutes les sommes dues pour les Produits, frais de livraison inclus.
8.2 Les Produits relèvent de votre responsabilité dès le moment où vous (ou un tiers autre que le transporteur et indiqué par vous) prenez possession physique des Produits.
9. Droit de rétractation / Annulation d’une Commande
9.1. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des Produits. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur sauf s’il s’agit d’une erreur de préparation de votre commande ou d’un article défectueux, dans ce cas les frais de retour sont la charge du vendeur.
L’Acheteur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Pour ce faire, l’Acheteur peut utiliser le modèle de déclaration de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes.
Cette décision de rétractation doit être adressée au Vendeur par email à l’adresse contact@zeride.fr, ou par courrier recommandé à l’adresse : ZERIDE 16 avenue Edouard Vaillant 92100 Boulogne
9.2. Effets du droit de rétractation
Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) ; ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat et adressés à l’adresse suivante ZERIDE 16 avenue Edouard Vaillant 92100 Boulogne. Le Vendeur est en droit de refuser le retour et le remboursement d’un Produit non conforme et/ou endommagé. En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation, sous réserve de la restitution du Produit livré. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé par l’Acheteur lors de la passation de la Commande.
9.3. Limitation du droit de rétractation
L’Acheteur est informé que conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les articles personnalisés.
9.4. Annulation d’une Commande
L‘Acheteur peut annuler sa Commande dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées suivant l’heure de passation de la Commande, sans avoir à justifier d’un quelconque motif. Cette demande d’annulation peut être adressée au Service Conseil ou par email à l’adresse contact@zeride.fr. Si la Commande n’a pas encore été expédiée, le Vendeur annule la Commande et procède au remboursement des sommes payées, qui sera effectif dans les quatorze (14) jours suivant la demande d’annulation. Si la commande a été expédiée, le Vendeur demandera à l’Acheteur de refuser le colis lors de la livraison, et procèdera au remboursement des sommes versées dès réception du colis dans ses entrepôts. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé par l’Acheteur lors de la passation de la Commande.
Formulaire type d’annulation
| À : Frizy, 20 avenue des vignes 92210 Saint CloudAdresse e-mail: contact@zeride.frPar la présente, je vous informe/nous vous informons(*) que j’annule/nous annulons(*) le contrat de vente des produits suivants (*)/de fourniture du service suivant(*)Commandés le(*) / reçus le(*)Nom du ou des clients,Adresse du ou des clients,Signature du client (uniquement si ce formulaire est adressé sur papier)Date(*) Rayer les mentions inutiles |
10. PROMOTIONS
10.1 Ponctuellement, nous pouvons organiser des promotions ou proposer d’autres formes d’opérations afin de vous encourager à acheter certains Produits sur notre site (« Promotions »).
10.2 La durée de toute Promotion, les conditions à remplir pour en bénéficier et les Produits couverts par la Promotion sont indiqués à tous nos clients par email et sur notre site via qui message qui l’indique.
11. BONS-CADEAUX ET CODES DE REMISE
11.1 Nous proposons à la vente des bons-cadeaux en ligne sur notre site.
11.2 Votre bon-cadeau vous est envoyé uniquement par e-mail. Vous devez l’imprimer ou le transmettre par e-mail au destinataire de votre choix.
11.3 Les bons-cadeaux sont valables pour une durée de un an à compter de la date d’émission et leur durée de validité ne peut être prolongée.
11.4 La valeur de tout bon-cadeau sera déduite du coût total de votre commande. S’il vous reste de l’argent à dépenser sur votre bon-cadeau, ce solde pourra être utilisé lors d’une prochaine commande. Il n’y a pas de montant minimum d’achat et le bon-cadeau peut être utilisé pour tout achat, y compris les frais de livraison.
11.5 Les bons-cadeaux sont proposés aux montants fixes indiqués sur notre site.
11.6 Les bons-cadeaux et/ou codes de remise ne doivent pas être postés sur des forums de consommateurs ; ils seront immédiatement annulés.
11.7 Un seul code de remise, c’est-à-dire un seul code promotionnel ou une seule offre promotionnelle, peut être utilisé par commande (mais vous pouvez utiliser en plus, tout bon-cadeau que vous avez acheté ou qui vous a été offert par un particulier).
11.8 Lorsque vous utilisez un bon-cadeau et/ou un code de remise, vous nous garantissez que vous êtes le destinataire dûment autorisé de ce bon-cadeau ou code de remise (selon le cas) et que vous l’utilisez conformément aux présentes Conditions de Vente, en toute légalité et de bonne foi. Si nous estimons qu’un bon-cadeau et/ou un code de remise est utilisé de façon contraire aux présentes Conditions de Vente, de manière illégale ou de mauvaise foi, nous pourrons rejeter ou annuler le bon-cadeau ou le code de remise (selon le cas).
11.9 Si vous rencontrez des difficultés pour utiliser votre bon-cadeau ou un code de remise ou si vous avez des questions, contactez-nous afin d’obtenir notre aide.
11.10 Toute commande de Produits passée en utilisant un bon-cadeau ou un code de remise sera régie par les présentes Conditions de Vente.
12. VOS INFORMATIONS
12.1 Nous traitons les informations vous concernant conformément à notre Politique de confidentialité.
13. RESPONSABILITÉ – GARANTIES LÉGALES
13.1 Nous avons l’obligation légale de fournir des Produits qui sont conformes au contrat que nous avons passé avec vous.
13.2 Tous nos Produits achetés en ligne et assemblé par un professionnel, facture à l’appui, sont garanties autrement leur garantie est caduque.
13.3 Nos Produits sont conçus pour un usage personnel standard et nous ne donnons aucune garantie concernant leur performance dans un environnement professionnel ou compétitif. Notre responsabilité envers vous ne saura être engagée en cas de manque à gagner, de perte d’activité, d’interruption d’activité ou de perte d’opportunités.
13.4 Si nous ne respectons pas un contrat que nous avons passé avec vous, nous serons responsables de tout préjudice ou dommage que vous subiriez et qui constituerait un résultat prévisible de notre manquement aux présentes Conditions de Vente ou de notre négligence, mais nous ne serons pas responsables des préjudices ou dommages non prévisibles. Un préjudice ou un dommage est prévisible s’il est une conséquence évidente de tout manquement de notre part aux Conditions Générales de Vente ou s’il est défini comme tel au moment de la conclusion du contrat.
13.5 Dans les limites prévues par la loi en vigueur, le montant maximum de la perte ou du dommage dont nous serons responsables est limité au prix que vous avez payé pour le Produit auquel le préjudice ou le dommage que vous avez subi est lié.
13.6 Nous ne saurons ni exclure ni limiter notre responsabilité dans les cas suivants : (a) décès ou préjudice corporel causé par notre négligence ; (b) fraude ou déclarations frauduleuses ; (c) responsabilité imposée par la Loi de 2015 relative aux droits des consommateurs, dont l’exclusion ou la restriction de l’application n’est pas autorisée aux termes de l’article 31 de la Loi de 2015 sur les droits des consommateurs ; et (d) produits défectueux en vertu de la Loi de 1987 sur la protection des consommateurs.
13.7 Ceci n’affecte en rien vos droits prévus par la loi, et notamment la garantie légale de conformité prévue par les articles L211-4 à L211-14 du Code de la Consommation français, et la garantie légale des vices cachés prévue dans les articles 1641 à 1649 du Code Civil français. Ces deux garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale prévue par le fabricant du produit.
14. FORCE MAJEURE
14.1 Notre responsabilité ne saura être mise en cause en cas d’inexécution ou de retard d’exécution de nos obligations dans le cadre d’un contrat qui serait causé par des événements de force majeure, notamment par des catastrophes naturelles, incendies, inondations, conditions météorologiques difficiles, explosions, guerres (déclarées ou non), actes de terrorisme, actes des pouvoirs publics centraux ou locaux ou de tout autre autorité compétente, étant entendu que : (a) nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour éviter ou minimiser l’inexécution ou le retard ; (b) en cas d’inexécution de nos obligations, nous vous rembourserons tous les montants payés dans le cadre du contrat concerné ; et (c) en cas de retard important, vous avez la faculté de nous informer de votre décision d’annuler votre commande et nous vous rembourserons alors tous les montants payés dans le cadre du contrat concerné.
15. RÉSOLUTION DES LITIGES
15.1 Si un litige vous oppose à nous concernant le contrat que nous avons passé avec vous, veuillez dans un premier temps nous contacter à l’adresse contact@zeride.fr et tenter de résoudre ce litige avec nous de manière informelle. Vous pouvez également nous écrire à l’adresse suivante : Zeride 16 avenue Edouard Vaillant 92100 Boulogne.
15.2 En cas de difficultés dans l’application des CGV, le Client a la possibilité, avant toute médiation et toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs, le service européen de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr) ou de tout autre conseil de son choix.
A défaut de solution amiable, le Client pourra saisir gratuitement le Médiateur CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice) 14, rue Saint Jean – 75017 Paris, voir le site https://cm2c.net
15.3 Pour le cas improbable où nous ne parviendrions pas à résoudre le litige à l’amiable, nous attirons votre attention sur le fait que l’UE propose une plate-forme de résolution en ligne des litiges sur laquelle les consommateurs de l’UE peuvent exposer les litiges qui résultent d’achats en ligne, et dont l’adresse est la suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable, relèvera des tribunaux du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle de la survenance du fait dommageable.
16. AUTONOMIE DES DISPOSITIONS
16.1 Chacune des dispositions des présentes Conditions de Vente fonctionne séparément. Si un tribunal ou une autre autorité compétente décide que l’une des dispositions de ces Conditions de Vente est illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.
17. MISE A JOUR DES PRÉSENTES CONDITIONS DE VENTE
17.1 Nous pouvons modifier ou mettre à jour les présentes Conditions de Vente à tout moment pour diverses raisons, notamment en cas de : (a) modification du mode de fonctionnement de notre organisation ; (b) modification des exigences légales ou réglementaires auxquelles nous devons nous conformer ; ou (c) modification des modes de paiement que nous acceptons. Toutefois, chacune de vos commandes de Produits sera régie par les modalités publiées sur notre site au moment de la commande.
18. DROITS DES TIERS
18.1 Tout Contrat conclu entre vous et nous ne l’est qu’entre vous et nous. Aucun tiers n’aura le droit de se prévaloir de ses termes.
19. CESSION DE VOS DROITS
19.1 Nous pouvons céder nos droits et obligations prévus dans le cadre du contrat conclu avec vous à une autre organisation et nous mettrons tous les moyens en œuvre pour vous en informer par écrit si cela se produit, sans que cela n’affecte pas vos droits ou nos obligations prévus dans le cadre du contrat. Nous mettrons en œuvre les moyens raisonnables pour vous en informer par écrit si cela se produit.
20. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE
20.1 Selon le pays dans lequel se trouve votre lieu de résidence habituel, les présentes Conditions de Vente sont régies par le droit français. Cela signifie qu’un contrat portant sur l’achat de Produits sur notre site et tout litige ou action qui lui ferait suite ou lui serait lié sera régi par le droit français.
20.2 Selon le pays dans lequel vous êtes domicilié, les tribunaux français auront compétence non exclusive pour connaître de toute procédure relative au présent contrat.
21. VOUS CONTACTER
21.1 Si nous devons vous contacter ou vous informer de quelque chose par écrit, nous le ferons exclusivement par e-mail.
22. NOUS CONTACTER
22.1 Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions de Vente, adressez-les-nous par e-mail à l’adresse contact@zeride.fr ou contactez-nous par téléphone au 0173707863 (Lun – Ven : 10– 17h). Nous saurons vous aider.
23. EXCLUSIONS : ACHATS B2B
23.1 Les modalités du présent Article 24 s’appliquent aux acheteurs qui sont définis comme des « consommateurs » en vertu du Code de la Consommation français (Article préliminaire).
23.2 Par conséquent, les modalités qui s’appliquent aux consommateurs en vertu du droit français ne s’appliquent pas aux achats effectués par des professionnels aux fins de leur activité professionnelle – notamment le droit de retrait prévu à l’Article 9 ou la garantie légale de conformité prévue dans le code de la consommation, qui est mentionnée dans l’Article 14.6 des présentes Conditions de Vente.
23.3 Nonobstant la règle générale prévue dans l’Article 21 ci-dessus, les parties conviennent expressément que, concernant les achats B2B, le présent contrat est exclusivement régi par le droit français et que, en cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
